Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des offres payantes proposées par Maison Patrimo : services numériques d'audit de dossiers de candidature locative (analyse documentaire et détection d'incohérences assistées par IA, indice de solvabilité indicatif), de comparaison des candidatures reçues pour un logement, et services associés (Passeport Locatif). Toute commande d'une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée lors de la commande.

2. Offres et prix

Les services sont commercialisés sous forme d'offres à paiement unique (sans reconduction), achetées par logement — auxquelles s'ajoute l'abonnement facultatif « Gestion locative » décrit à l'article 2 bis :

• Gratuit — 0 € : réception et centralisation des candidatures, pré-tri automatique (score et grade), démonstration sur dossier exemple, et 1 audit forensic offert par compte. Sans carte bancaire.
• Essentiel — 19,90 € TTC par logement : déblocage de la comparaison détaillée de toutes les candidatures du logement (identité, coordonnées et pièces des candidats) + 3 audits forensic.
• Pro — 39,90 € TTC par logement : déblocage de la comparaison détaillée + 10 audits forensic + Passeport Locatif PDF.
• Pro max — 59,90 € TTC par logement : déblocage de la comparaison détaillée + 20 audits forensic + support prioritaire.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable et, le cas échéant, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base) figurent sur la facture émise à chaque commande. Chaque offre payante ouvre un quota d'audits attaché au logement concerné. Le quota constitue un plafond : aucune facturation à l'usage n'est appliquée au-delà. En cas de nouvel achat sur un logement disposant déjà d'une offre, les audits non consommés se cumulent avec ceux du nouveau pack et le niveau d'offre le plus élevé est conservé. Les audits ne sont pas limités dans le temps et restent utilisables tant que le compte est actif. La ré-analyse d'un dossier déjà audité ne consomme pas de crédit supplémentaire, et l'audit d'essai gratuit ne réduit pas le quota acheté.

Maison Patrimo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; l'offre applicable est celle en vigueur au moment de la commande, telle qu'affichée sur la page de commande.

2 bis. Abonnement « Gestion locative » (offre facultative)

En complément des offres à paiement unique, l'utilisateur peut souscrire un abonnement « Gestion locative » au prix de 4,99 € TTC par mois et par logement (toutes taxes comprises). Il donne accès aux modules de gestion : génération et signature électronique du contrat de bail, suivi des loyers, quittances et relances automatiques, états des lieux d'entrée et de sortie.

Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois par prélèvement automatique via Stripe, tant qu'il n'est pas résilié.

Résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni préavis, directement depuis son espace client (fonctionnalité de résiliation en ligne, art. L215-1-1 du Code de la consommation) ou par simple email à contact@maisonpatrimo.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Les documents déjà générés (baux signés, quittances, états des lieux) restent accessibles et téléchargeables. Les crédits d'audit achetés séparément ne sont jamais affectés par la résiliation de l'abonnement.

Rétractation. Le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter de la souscription (art. L221-18) ; s'il a demandé l'exécution immédiate du service, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa décision de se rétracter (art. L221-25).

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, de manière sécurisée via notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Maison Patrimo. La confirmation de commande et le justificatif de paiement sont adressés par email ; l'historique des paiements est accessible depuis le compte (portail de facturation).

4. Fourniture du service

Après validation du paiement, le service (déblocage de la comparaison et quota d'audits) est activé immédiatement sur le compte de l'utilisateur. En validant sa commande, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service, avant l'expiration du délai de rétractation.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en application de l'article L221-28 1°, ce droit ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation — accord et renoncement matérialisés au moment du paiement (le service étant activé immédiatement, cf. article 4).

Si le service n'a pas été pleinement exécuté (notamment lorsqu'aucun audit du pack n'a été consommé), le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours en écrivant à contact@maisonpatrimo.com (ou au moyen du formulaire ci-dessous). Le remboursement intervient dans les 14 jours de la demande, déduction faite, le cas échéant, d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de la décision de se rétracter (art. L221-25).

6. Garanties et réclamations

Maison Patrimo est tenue de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et des garanties légales de droit commun. Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse contact@maisonpatrimo.com. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

Limitation de responsabilité. Le service constitue une aide à la décision (obligation de moyens) : Maison Patrimo ne garantit pas la solvabilité du locataire ni le paiement effectif des loyers. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des impayés, retards de paiement ou dégradations imputables au locataire postérieurement à l'analyse, dans les conditions de l'article 6 des CGU et dans les limites de la loi (art. 1231-1, 1231-3 et 1170 du Code civil ; art. L212-1 du Code de la consommation pour les utilisateurs non-professionnels).

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au service client restée infructueuse. La désignation de notre médiateur de la consommation est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici et communiquées sur simple demande à contact@maisonpatrimo.com. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable (réclamation puis médiation, cf. article 7), le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (art. R631-3 du Code de la consommation). Pour les utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques du siège de l'éditeur.