Politique de confidentialité
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
1. Responsable du traitement
En cours d’immatriculation, dont le siège social est situé au En cours d’immatriculation, immatriculée au RCS sous le numéro En cours d’immatriculation.
Contact pour toute question relative à vos données : dpo@maisonpatrimo.com
Aucun délégué à la protection des données n'est désigné à ce jour : la désignation n'est pas obligatoire pour notre activité (RGPD art. 37), vos demandes sont traitées directement par le responsable du traitement.
2. Données collectées
Nous collectons les catégories de données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.
- Données relatives au logement : adresse du bien, surface, loyer, charges, diagnostics techniques (DPE, CREP, etc.).
- Documents justificatifs : pièce d'identité, avis d'imposition, bulletins de salaire, attestations — conformément au décret n° 2015-1437 (liste limitative des documents exigibles).
- Données de paiement : historique des loyers, quittances, relances.
- Données techniques : adresse IP, navigateur, pages consultées (cookies strictement nécessaires uniquement, sauf consentement).
3. Bases légales et finalités
| Finalité | Base légale (RGPD art. 6) |
|---|---|
| Gestion des baux et quittances | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Vérification d'identité (Didit)Traitement de données biométriques — catégorie particulière (art. 9) | Consentement explicite (art. 6.1.a et art. 9.2.a)Facultatif et révocable : le refus n'empêche pas de candidater, seule la mention « identité vérifiée » n'est pas apposée. |
| Scoring de dossier locataire | Intérêt légitime du propriétaire (art. 6.1.f) |
| Notifications et rappels de paiement | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Amélioration du service / statistiques | Consentement (art. 6.1.a) |
4. Durée de conservation
- Comptes actifs : données conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
- Après résiliation : 3 ans à compter de la clôture du compte (prescription civile).
- Documents comptables : 10 ans (obligation légale, Code de commerce art. L.123-22).
- Dossiers candidats non retenus : anonymisation automatique après 90 jours (noms, emails, téléphones, documents supprimés). Seules les données statistiques anonymisées sont conservées.
- Pièces d'identité des candidats non retenus : suppression immédiate des fichiers (CNI, passeport) dès la sélection d'un candidat par le propriétaire.
- Données biométriques et identité vérifiée (Didit) : les selfies, données de liveness et données de comparaison faciale ne sont jamais stockées sur nos serveurs — elles restent chez notre prestataire de vérification. L'identité certifiée transmise (nom, prénom, date de naissance) est effacée automatiquement 90 jours après la vérification ; seule la preuve que la vérification a eu lieu (statut, date) est conservée. En cas de demande d'effacement, l'identité est supprimée immédiatement.
- Leads marketing : suppression automatique après 3 ans sans interaction.
- Tokens d'authentification : OTP et tokens de connexion expirés sont purgés automatiquement toutes les heures.
- Données de connexion : 12 mois (LCEN art. 6-II).
Les purges automatiques sont exécutées quotidiennement par nos systèmes. Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement à tout moment depuis votre espace personnel (Profil > Données & Confidentialité).
5. Destinataires des données
- Personnel habilité de Maison Patrimo SAS
- Sous-traitants techniques : hébergement OVH SAS (France), base de données MongoDB hébergée sur ce même serveur, Stripe (paiements), Didit (vérification d'identité), OpenAI et Microsoft Azure (analyse documentaire), Brevo (envoi d'emails)
- Les données ne sont pas transférées hors de l'Union européenne, sauf vers des prestataires disposant de garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation)
6. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible
- Droit d'opposition — vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
- Droit à la limitation — demander la suspension du traitement
- Droit de retirer votre consentement — à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur
Pour exercer vos droits, contactez-nous à dpo@maisonpatrimo.com dpo@maisonpatrimo.com ou par courrier au siège social.
En cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
8. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement TLS, hachage des mots de passe (bcrypt), contrôle d'accès par rôle, journalisation des accès, sauvegardes chiffrées.
9. Décisions automatisées et profilage (art. 22 RGPD)
Pour aider le propriétaire à évaluer un dossier de candidature, notre service produit un Indice de Résilience et une analyse anti-fraude générés en partie par des traitements automatisés, dont un modèle d'intelligence artificielle. Ces résultats constituent une aide à la décision : la sélection finale du locataire est prise par le propriétaire, et non de façon entièrement automatisée.
Conformément à l'article 22 du RGPD, vous disposez du droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue et de contester le résultat d'une analyse automatisée vous concernant. Pour exercer ces droits, utilisez le formulaire de contestation (réexamen humain tracé, réponse sous un mois) ou contactez notre DPO (coordonnées au point 1).
Vous pouvez par ailleurs supprimer définitivement une ou plusieurs pièces de votre dossier à tout moment, directement depuis votre espace candidat (l'effacement couvre la pièce et son fichier sur nos serveurs).